Dernière mise à jour : 07 décembre 2022
CGVPS
(conditions générales de vente de prestations de services)
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après “CGVPS”) régissent les relations entre Reunioweb (ci-après “le prestataire”) et ses clients, toute personne physique ou morale sollicitant nos services. Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le client aux présentes CGVPS (accessible à tout moment sur le site web www.reunioweb.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 1 – Définitions
Une ou des “Prestation(s)” : désigne l’ensemble des prestations que ReunioWeb s’engage à fournir contractuellement, sans que cette liste soit exhaustive, notamment :
- Le Web et le Digital : Création de site web vitrine et e-commerce
- Maintenance et mises à jour du site web : qui feront l’objet d’un contrat d’abonnement indépendant et détaillé
- Gestion et animation des réseaux sociaux
- Accompagnement et formation stratégie digitale
“Site web” : site internet ou toute autre interface accessible depuis un navigateur internet
“Contenu” : désigne les informations élémentaires nécessaires à la création d’une prestation : textes, images, photos, catalogue produits, codes d’accès, chartes graphiques, ou tout autre type de documents pouvant être nécessaire à la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire, la fourniture de contenu est à la charge du client.
Article 2 – Objet
Le client se doit de lister ses attentes concernant la réalisation du site web. Après approbation par les deux parties, cette liste servira de base à l’établissement du devis. A défaut, le devis servira de base pour la prestation.
Toute commande (devis) signée donne lieu au versement d’un acompte et constitue alors un accord non rétractable au sens de l’article 221-8 3° du Code de la Consommation. Par commande, il faut alors entendre tout ordre portant sur notre prestation, accompagné du paiement de l’acompte. L’offre proposée dans le devis est valable un (1) mois à compter de la réception par le client. Hors délai, le prestataire se réserve le droit de réviser le devis selon les fluctuations des prix indépendants de sa volonté.
La signature d’une commande peut impliquer le règlement d’une prestation mensuelle variable selon le type de contrat (site vitrine ou site e-commerce), en plus des frais de création. La facturation mensuelle dépend alors de la volonté ou non du client d’y souscrire. L’abonnement comprend notamment le nom de domaine, l’hébergement web, les sauvegardes quotidiennes, la sécurisation du site web, la maintenance et le support technique disponible aux horaires d’ouverture mentionnés sur la page contact.
La résiliation de l’abonnement est disponible à tout moment depuis l’espace personnel du client sur le site web Reunioweb à cette adresse : https://www.reunioweb.com/espace-client/my-subscription.
Les commandes étant soumises à un accord préalable, toute demande de modification de la prestation émise par le client pendant la durée de réalisation de la prestation est soumise à notre acceptation écrite. Le prestataire sera alors délié des délais convenus pour l’exécution de la commande initiale.
Toute demande de modification en dehors du délai devra faire l’objet d’un nouveau devis.
La durée de la réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable réalisée par le prestataire. Les délais sont annoncés à titre indicatif dans le devis. Le prestataire s’engage à les respecter au mieux et informer régulièrement le client des avancées. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard lié à la transmission insuffisante ou tardive des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le retard dans la réception ne peut justifier la résiliation du contrat de prestation.
Lorsque la prestation est terminée selon la liste d’attente du client, le prestataire transmettra le lien menant au site. Dès lors le client pourra contrôler, relire et demander les corrections éventuelles si nécessaire, avant la validation définitive et donc la livraison de la prestation.
Par conséquent, le client ne peut prétendre mettre en cause la responsabilité du prestataire après validation de la prestation livrée dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.
Si les corrections souhaitées par le client devaient mener à des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le prestataire se réserve le droit de réviser le devis initialement accepté par le client.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Un prix selon la performance pourra être convenu entre les parties. Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT) entre professionnels.
Il sera exigé 25% (vingt-cinq) d’acompte à la signature du devis, puis le solde lors de la livraison de la prestation. Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le solde du montant de la commande est payable au comptant à la livraison du site web par virement bancaire ou chèque.
Le prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, d’appliquer une pénalité de retard .
Article 4 – Nom de domaine, hébergement et sécurité
Les prestations de création ou de refonte de site web s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client. Le prestataire peut proposer au client un fournisseur, mais le client reste libre de choisir.
- Le nom de domaine :
Le prestataire peut, à titre onéreux, réserver un nom de domaine. Ce service sera convenu pour une période payée de un (1) mois, comme prévu à la souscription de l’offre d’abonnement lors de la signature du devis.
- L’hébergement :
Dans le cas où le client a souscrit à un hébergement chez un prestataire extérieur, le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’attaque, piratage, perte de données sur les serveurs d’hébergement, d’inaccessibilité du site ou tout autre problème technique. Cela reste alors imputable à l’hébergeur tiers. Autrement, le prestataire peut, à titre onéreux dans le cadre de la souscription à l’abonnement, assurer la gestion de l’hébergement.
- Sécurité :
En cas d’hébergement chez un tiers, toute attaque malveillante, faille de sécurité, perte de données, indisponibilité du site web ou tout autre problème technique ne peut être reproché au prestataire. Si un hébergement a été souscrit auprès du prestataire, seront assurés la mise à jour du serveur et des règles élémentaires de sécurité. Cependant, le prestataire ne pourra être tenu responsable pour toute attaque malveillante, faille de sécurité, perte de données ou indisponibilité du site web compte tenu du caractère changeant du domaine de la cyber-sécurité. La souscription à l’abonnement permet de renforcer la sécurité de son hébergement et donc de minimiser la probabilité de voir son site web perturbé.
Article 5 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du client
Le client s’engage à fournir au prestataire dans un délai d’un (1) mois après la date d’acceptation du devis, toutes les informations nécessaires (contenus/codes d’accès). Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de majorer en supplément de 5% (cinq) le montant total du devis.
Le client s’engage à sauvegarder l’intégralité des originaux de toutes les ressources et contenus fournis au prestataire, qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte. Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations requises pour assurer l’exécution de la prestation, en l’occurrence les codes d’accès à son serveur d’hébergement, son back-office, … afin de réaliser la prestation demandée. Lorsque la maintenance du site a été prévue spécifiquement au devis, le client s’engage également à fournir les mêmes informations.
Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site, des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites, et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires de marques. Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site web, mais s’engage également à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site web après sa mise en ligne sont sous la seule et unique responsabilité du client.
Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.
Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.
Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site web du client d’une passerelle de paiement en ligne. Le client est le seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer des tests lui-même en effectuant une transaction et en vérifiant son débit auprès de sa banque. Aussi, s’il y a ajout d’un code promotionnel, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité de la passerelle de paiement en ligne.
Article 6 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du prestataire
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultats mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante à la contractualisation du prestataire. Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Si le client procède par lui-même à des modifications ou par le biais d’un tiers, le prestataire ne peut en être tenu pour responsable.
Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore de la propagation de propos, d’images ou de sons constitutifs d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client, ou pour un piratage de la boîte mails de celui-ci.
En aucune façon la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. Dès lors, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation des données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’une souscription à l’abonnement proposé par le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de fournir ses services aux concurrents du client et ne fera aucune promesse d’exclusivité.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements n’altèrent en rien les performances du service fourni au client.
Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible. En tant que développeur de service Internet, le prestataire ne peut se tenir responsable des problèmes liés au bon fonctionnement des ordinateurs qui visitent le site, ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Article 7 – Garanties
Le client doit vérifier la qualité de la prestation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’envoi par mail du lien du site web. Le client doit informer le prestataire de tout dysfonctionnement ou toute non-conformité de la prestation dans ce même délai à compter de la réception par mail.
La mise en ligne officielle résultera de l’envoi d’un mail par le prestataire et après que le client ait validé la prestation par retour de mail, suite à la vérification complète par ses soins.
Dans ce délai, le prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement lié à un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
L’obligation de garantie s’éteint dès lors que le dysfonctionnement découle de l’intervention du client ou d’un tiers ; d’une mauvaise utilisation, ou une négligence du client, ou encore un défaut de maintenance du client ; d’éventuelles incompatibilités d’affichage du site web avec des versions anciennes de navigateur web.
Si aucun contrat de maintenance et de mise à jour n’est conclu, l’abonnement notamment, la responsabilité du prestataire est dégagée après l’expiration du délai de 5 jours et donc de la réalisation de la prestation, de la livraison du site web et sa mise en ligne officielle.
Les mises à jour du CMS, du thème et des modules installés sur le site web sont à la charge du client sauf si le client a souscrit à un abonnement auprès du prestataire.
Article 8 – Droit de rétractation
L’article L 221-8 3° prévoit que de droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour les contrats “de fourniture confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.
Aussi, l’article L 121-16-1 du Code de la Consommation prévoit trois conditions à remplir pour que le droit de rétractation s’applique dans les relations contractuelles entre professionnels. A ce titre, il est nécessaire que le contrat ait été conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, et que l’entreprise cocontractante emploie cinq personnes ou moins.
En l’espèce, les contrats conclus par ReunioWeb sont des contrats de prestation de services, portant sur la création de site de vente en ligne ou de site vitrine. Alors, le service entre dans le champ de l’activité principale de l’entreprise cocontractante.
Dès lors, le droit de rétractation ne peut s’appliquer dans les relations contractuelles entre ReunioWeb et ses clients.
Article 9 – Références client
Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.
Le prestataire est autorisé à utiliser le site web à des fins de démonstration. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple mail envoyé au prestataire.
Le client s’engage à mentionner en bas de toutes les pages de son site web la dénomination du prestataire et donner un lien dirigeant vers le site du prestataire.
Aussi, il fera référence au prestataire dans les mentions légales par la mention “Site réalisé par ReunioWeb”.
Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le prestataire, après une demande de devis préalable, soit par un tiers, soit par lui-même. Dans les deux hypothèses précitées, le client devra demander l’accord préalable du prestataire par mail, pour que ses coordonnées soient encore rattachées à la réalisation du site ou non.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Le prestataire demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses prestations. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation exprès préalable et d’une rémunération à convenir.
Article 11 – Informatique et libertés – Données personnelles
Les informations collectées par le prestataire lors de la commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression de ses données le concernant auprès du prestataire.
Le client s’engage quant à lui à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise par le biais du devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, …) sont enregistrées dans le fichier clients du prestataire et uniquement utilisées pour la bonne gestion de la relation client et le traitement des commandes (informations sur l’avancement du projet, prévention des impayés, …).
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 (cinq) ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux membres du personnel habilités à les traiter en raison de leur fonction.
En dehors des cas précités, le prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime et sur présentation d’une réquisition judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude fiscale, exercice des droits de la défense, …)
Article 12 – Non renonciation
Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVPS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’effacera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 13 – Cas de force majeure
Les parties ne sont pas tenues responsables dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque que la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant une durée indéterminée lors de son exécution. C’est une circonstance exceptionnelle, indépendante des parties, qui a pour résultat notamment, d’empêcher ou retarder l’exécution des prestations demandées. Le client ne peut en aucun cas procéder à la demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à la force majeure. En revanche, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations respectives dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Sont considérés notamment comme des cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code Civil : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication, les défaillances du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événements de force majeure.
Article 14 – Pénalités
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client ou d’annulation de la prestation, l’acompte versé à la validation du devis reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.
Le retard de paiement d’une seule facture peut entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client et la suspension de l’exécution de la livraison en cours.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, en cas de défaut ou de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard fixée à 15% (quinze) du montant HT de la créance restant due à ce titre, et ce, au titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour le préjudice résultant du recouvrement contentieux, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (quarante euros) pour frais de recouvrement.
Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de recouvrement vaut également recouvrement contentieux.
Article 15 – Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les CGVPS ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
Article 16 – Confidentialité
ReunioWeb et le client ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels pendant toute la durée du contrat, et un an après son expiration (pour quelques raisons que ce soient) l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 17 – Juridiction compétente et loi applicable
En cas de difficultés ou différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, la compétence relève exclusivement des tribunaux de Saint-Denis (La Réunion).
La loi française est applicable à l’exclusion de tout autre droit. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
